Conditions Générales de Vente de la société Red Pepper Consulting – EI- LIONEL BROILLIARD

1 - OBJET - DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre EI LIONEL BROILLIARD et le CLIENT, et de définir l’étendue des prestations proposées par EI LIONEL BROILLIARD 
1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par EI LIONEL BROILLIARD dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par EI LIONEL BROILLIARD. Elles pourront être modifiées ou complétées si EI LIONEL BROILLIARD établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société EI LIONEL BROILLIARD emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

2 - PRIX ET CONTENU DE LA PRESTATION
• Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 20%).
• Les prix et les délais sont valables 15 jours après émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande.
• Les prestations comprennent tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité.
• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.               • Les frais liés aux déplacements font l’objet d’une annexe révisable à tout moment.

3 – PAIEMENT

Clients artisans, commercants : à la commande.                                                              Clients meuniers, centres de formation, intermédiaires à l’échéance après acompte 30% à la commande.
• Paiements requis : selon échéance définie sur le devis.       • Paiements en ligne récurent ou non par Carte bancaire via Stripe
• Paiements par virement ou prélèvement (SEPA).
• Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage selon échéance définie sur la facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié). À titre indicatif, le taux de référence de la BCE était de 3,15 % au premier semestre 2020.
• Pour les clients professionnels de EI LIONEL BROILLIARD, conformément aux articles L.441-6 c. com. et D.441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en plus de l’application d’intérêts de retard de 3 fois le taux légal. Une clause pénale pour retard de paiement de 20% du solde restant dû sera réclamée en sus des indemnités et pénalités légales. 

4 - RÉSILIATION DU CONTRAT
4.1 RÉSILIATION PRESTATIONS LONGUE DURÉE CONCLUES À DURÉE INDÉTERMINÉE Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin au contrat en respectant un préavis de deux mois.
Dans tous les cas la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis.
4.2 RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT – PRESTATIONS CONCLUES À DURÉE DÉTERMINÉE
Si le client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera tenu de régler à EI LIONEL BROILLIARD le prix mentionné dans le contrat jusqu’à son terme, et ce à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure. La résiliation met fin aux relations contractuelles entre la société EI LIONEL BROILLIARD et le client. 

5 - COLLABORATION
• Au vu de la confiance nécessaire à l’élaboration et la bonne exécution des prestations proposées par la société EI LIONEL BROILLIARD, cette dernière se réserve le droit de refuser toute commande ou mission d’un CLIENT avec lequel un litige en cours existerait, ou si la nature des demandes revêt un caractère non légal. Le CLIENT garantit par ailleurs une collaboration pleine et entière avec la société EI LIONEL BROILLIARD aux fins de déterminer la nature et l’étendue de ses besoins ou de permettre une bonne exécution des prestations commandées.
• Pendant l’exécution de la prestation, LE CLIENT sera amené à contrôler et valider des livrables.
• Dans le cas où LE CLIENT ne fait aucun retour écrit concernant un livrable, le projet sera stoppé. EI LIONEL BROILLIARD engagera deux relances par mail puis une relance en lettre recommandée avec accusé de réception. Sans retour du CLIENT suite aux relances mail et écrite par lettre recommandée, la société EI LIONEL BROILLIARD arrêtera le projet et demandera le paiement intégral du devis signé par le CLIENT.
• Dans le cas où le client fait prendre du retard à la production de son projet, de tous types de manières que ce soit, et donc impute ce retard sur les plannings de réalisation convenu entre la société EI LIONEL BROILLIARD et le CLIENT, EI LIONEL BROILLIARD se dégage de toute responsabilité de ce retard. 

6 - FAISABILITE
• Avant la livraison, le projet commandé par LE CLIENT est inspecté par EI LIONEL BROILLIARD et systématiquement soumis à des opérations de contrôle et d’essais. La faisabilité est pratiquée avant la livraison, afin de vérifier la conformité des spécifications techniques inscrites sur le devis qui peuvent être complétés par le cahier des charges. L’ensemble des éléments et responsabilités d’execution ou non execution reste copmlète et totale à la charge par LE CLIENT. Aucun transfert de quelle que nature que ce soient ne pourrait être imputé à l’EI Lionel BROILLIARD.                                                                      • Le procès-verbal de faisabilité est envoyé si nécessaire par email au CLIENT. Il peut être envoyé par voie postale à sa demande par écrit, impliquant un surcoût de 8€ HT pour les frais de dossier. LE CLIENT est invité à consulter le procès-verbal de faisabilité dont il aura été informé par email.
• Dans le cas où LE CLIENT ne ferait aucun retour écrit concernant le procès-verbal de faisabilité dans les 48 heures suivant sa date de présentation par EI LIONEL BROILLIARD,  EI LIONEL BROILLIARD sera autorisée à signer seul ledit procès-verbal de faisabilité qui aura la même valeur et les mêmes effets que s’il avait été signé par LE CLIENT.
• Dans le cas où LE CLIENT refuserait de signer le procès-verbal de faisabilité il notifiera par écrit à EI LIONEL BROILLIARD les raisons de ce refus dans les 48 heures suivant sa date de présentation par EI LIONEL BROILLIARD. EI LIONEL BROILLIARD appréciera les raisons portées à sa connaissance par LE CLIENT et, le cas échéant, corrigera dans le plus court délai les non-conformités et soumettra à nouveau un procès-verbal de faisabilité pour acceptation. Si LE CLIENT refuse de signer le procès-verbal de faisabilité, sans raison valable, dans les 48 heures suivant la présentation d’un nouveau procès-verbal de faisabilité, EI LIONEL BROILLIARD sera autorisée à signer seul ledit procès-verbal de faisabilité qui aura la même valeur et les mêmes effets que s’il avait été signé par LE CLIENT. La Livraison est réputée intervenir à la date envisagée et/ou au moment de la signature du procès-verbal de faisabilité avec la mention conforme dans les conditions susvisées et règlement du solde de la prestation. Aucune prestation de quelque nature qu’elle soit ne débutera sans signature préalable d’un devis et un paraphe sur chaque page des Conditions Générales de Vente et signature, datée, tamponnée sur la dernière page. 

7 - LIVRAISON DES DOCUMENTS DE TRAVAIL 

À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les maquettes vous sont livrés :
- Soit en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
- Soit adressés par voie électronique : e-mail                                  - Soit adressés par voie postale au tarif normal avec la formule « Lettre Suivie ». 

8 - COPYRIGHTS ET MENTIONS COMMERCIALES EI LIONEL BROILLIARD 

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, la société EI LIONEL BROILLIARD se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution. 

9 - PROPRIÉTÉ DE LA PRODUCTION 

La totalité de la production, objet de la présente commande et ou prestation de service, demeure la propriété entière et exclusive de la société EI LIONEL BROILLIARD tant que les factures émises par EI LIONEL BROILLIARD ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par EI LIONEL BROILLIARD dans le cadre de la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de la société EI LIONEL BROILLIARD, seul le produit fini sera adressé au client. 

10 - RESPONSABILITÉ ET PROPRIÉTÉ DES CONTENUS 

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus, décisions, supports et organisation de mise en place figurant dans la réalisation livrée par EI LIONEL BROILLIARD. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société EI LIONEL BROILLIARD, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation, mais également en termes de risques juridiques sur l’ensemble des prestations que LE CLIENT sera le seul et unique responsable au regard de l’ensemble des juridictions et services (dont les contrôles) de l’état.

11 - DROIT DE PUBLICITÉ 

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, EI LIONEL BROILLIARD se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise EI LIONEL BROILLIARD, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels et les contenus iconographiques. 

12 - CONFIDENTIALITÉ
12.1 La société EI LIONEL BROILLIARD et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
12.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que EI LIONEL BROILLIARD puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 10 susvisé, ni à collecter les informations (mails et N° de téléphone) des clients finaux afin de maintenir un suivi d’information sans que ces dernières ne puissent être revendues.

13 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ 

Le CLIENT s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et/ou en accord avec la RGPD (Réglementation Générale de Protection des Données). Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant. 

Le CLIENT s’engage à demander à chaque candidat dont il détient ses coordonnées à lui demander expressément et par écrit l’autorisation de conserver ces dernières dans un délai maximum de 24 mois à réception. En cas de non réponse, le CLIENT s’engage à les détruire au bout de 12 mois selon la réglementation en vigueur. En cas de refus à les détruire de manière définitive et sans copie(s) immédiatement. La société EI LIONEL BROILLIARD ne pourra être tenue responsable en cas de manquement aux règles de la RGDP et de la CNIL.

14 - FORCE MAJEURE 

La société EI LIONEL BROILLIARD n’encourt aucune responsabilité en cas de non- exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français, ainsi qu’en cas d’impossibilité de se déplacer (grèves et blocages), pandémie, attentats. 

15 - NON SOLLICITATION DU PERSONNEL LE CLIENT 

Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de la société EI LIONEL BROILLIARD ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT. 

16 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce, d’instance ou de Grande Instance de Nantes (44). 

Crées le : 19/02/2024
Dernière mise à jour : 01 /03/2024